Where can I find more information on regulatory inspection requirements?
The
Régie du bâtiment website presents the Building chapter of the Safety Code. In the left menu, you will see all the subsections related to the Building chapter.
What should I do with these verification reports?
You must keep your verification reports in a building register.
When should I request these checks?
Dès que votre immeuble souffle sa dixième bougie, vous devez lancer le processus d’évaluation et le refaire à tous les cinq ans. Si votre construction est plus vieille, voir le barème sous l’onglet «
Fréquence des rapports de vérification », situé en bas de page. Dans le cas d’un stationnement souterrain, vous devez, d’une part, faire vous-même des vérifications visuelles chaque année. D’autre part, vous devez aussi demander un rapport de vérification approfondie rédigé par un ingénieur ou un architecte, de 12 à 18 mois après la fin de sa construction. Le tout doit être demandé six mois avant la date où vous aurez besoin du rapport à jour.
As soon as your building celebrates its tenth candle, you must start the evaluation process and repeat it every five years. If your construction is older, see the scale under the "Frequency of verification reports" tab, located at the bottom of the page. In the case of underground parking, you must, on the one hand, carry out visual inspections yourself each year. On the other hand, you must also request an in-depth verification report written by an engineer or an architect, 12 to 18 months after the end of its construction. This must be requested six months before the date you will need the updated report.
Comment m’assurer que mon immeuble ou mon stationnement étagé est sécuritaire et conforme aux vérifications demandées?
Même si vous prenez grand soin de votre immeuble, vous devrez engager un ingénieur ou un architecte qui évaluera des critères bien précis de votre façade ou de votre stationnement. Il vous remettra les détails des travaux à réaliser ou la confirmation que tout est sécuritaire. Vous avez besoin d’un certificat prouvant que cette vérification a été faite.
Qui est responsable de la gestion de la Loi?La Régie du bâtiment s’occupe de l’application de cette loi. Les détails se trouvent au chapitre « Bâtiment » du Code de sécurité.
