Où puis-je trouver plus d’information sur les exigences liées aux inspections réglementaires?Le site de la
Régie du bâtiment présente le chapitre Bâtiment du Code de sécurité. Dans le menu de gauche, vous verrez toutes les sous-sections rattachées à au chapitre Bâtiment.
Que dois-je faire avec ces rapports de vérifications?Vous devez conserver vos rapports de vérifications dans un registre de bâtiment.
Quand devrais-je demander ces vérifications?Dès que votre immeuble souffle sa dixième bougie, vous devez lancer le processus d’évaluation et le refaire à tous les cinq ans. Si votre construction est plus vieille, voir le barème sous l’onglet «
Fréquence des rapports de vérification », situé en bas de page. Dans le cas d’un stationnement souterrain, vous devez, d’une part, faire vous-même des vérifications visuelles chaque année. D’autre part, vous devez aussi demander un rapport de vérification approfondie rédigé par un ingénieur ou un architecte, de 12 à 18 mois après la fin de sa construction. Le tout doit être demandé six mois avant la date où vous aurez besoin du rapport à jour.
Comment m’assurer que mon immeuble ou mon stationnement étagé est sécuritaire et conforme aux vérifications demandées?
Même si vous prenez grand soin de votre immeuble, vous devrez engager un ingénieur ou un architecte qui évaluera des critères bien précis de votre façade ou de votre stationnement. Il vous remettra les détails des travaux à réaliser ou la confirmation que tout est sécuritaire. Vous avez besoin d’un certificat prouvant que cette vérification a été faite.
Qui est responsable de la gestion de la Loi?La Régie du bâtiment s’occupe de l’application de cette loi. Les détails se trouvent au chapitre « Bâtiment » du Code de sécurité.
